Champ d’Application et définitions

Les présentes conditions générales d’utilisation s’appliquent à tous les utilisateurs de la plateforme.

Dans le cadre des présentes conditions générales, il faut entendre les termes et expressions ci-dessous dans le sens :

Acheteur : Toute entreprise enregistrée dans la base de données de la BSTP en tant que telle et s’étant acquitté des frais annuels d’adhésion.

Adhérent : Toute entité commerciale ayant accepté les règles du présent acte portant conditions générales d’adhésion à la BSTP.

Base de données : Le répertoire d’informations commerciales tenu par la BSTP dans le cadre de ses activités et pour la réalisation de ses missions.

Entreprise locale : Toute unité de production, de transformation ou de distribution de bien ou de service à but lucratif créée conformément aux lois et règlements en vigueur en Guinée et évoluant en Guinée.

Entreprise étrangère : Toute entreprise de nationalité autre que celle de la République de Guinée.

Fournisseur : Toute entreprise locale enregistrée dans la base de données de la BSTP en tant que telle.

Grande entreprise : Entreprise dépassant le statut de petite et moyenne entreprise ne répondant pas à la définition de PME dans le document « charte des PMEs » du Ministère des PME et des industries.

Multinationale : Entreprise dépassant le cadre national, soit qu’elle exerce des activités (production, prestation de services) dans plusieurs pays, soit qu’elle dispose de capitaux de caractère plurinational, soit que sa direction soit assurée par des personnes de différentes nationalités.

Investisseur : Toute personne physique ou morale, de nationalité guinéenne ou étrangère, réalisant dans les conditions définies par le Code des investissements des opérations d’investissements sur le territoire de la République de Guinée.

Plateforme : Espace créé sur le web par la BSTP pour faciliter le partenariat entre les entreprises locales et les entreprises étrangère ou entre les grandes entreprises ou les multinationales et les PME.

PME : Les petites et moyennes entreprises en considération de leurs capitaux et répondant à la définition émise dans le document « charte des PME ».

Site Internet : Le site Internet est disponible à l’adresse suivante: http://www.sous-traitancegn.com

Utilisateur : L’internaute qui visite et utilise la présente plateforme.


Missions et objectifs de la BSTP

La Bourse de Sous-traitance et de partenariats dans le cadre de ses activités s’assigne comme missions :

  • Mettre à la disposition des entreprises locales et les grandes entreprises ou multinationales des informations sur les appels d’offre, les produits et services disponibles sur le marché.
  • Mettre en relation les investisseurs, les partenaires au développement et autres acteurs du système économique avec les entreprises et PME locales.
  • Organiser et animer des sessions de formation pour les PME locales.
  • Faciliter l’accès des PME aux prêts bancaires et aux programmes de financement des organismes de soutien.
La Bourse de Sous-traitance et de partenariats dans le cadre de ses activités s’assigne comme missions :
  • Contribuer à l’amélioration de la productivité et de la compétitivité des entreprises locales.
  • Faciliter la création de partenariats et l’accès des PME locales aux opportunités d’affaires sur le marché
  • Encourager et favoriser le transfert de compétence et de technologie

Conditions d’accès

Pour accéder à la plateforme, il revient à l’utilisateur de procéder à son enregistrement à travers le formulaire en ligne en fournissant des informations sincères et complètes au moment où elles sont sollicitées.

Le formulaire permet de préciser le profil de l’utilisateur. Celui-ci reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales et en accepte tous les termes par son encodage.

L’utilisateur déclare en quelle qualité il s’enregistre :

  • Acheteur
  • Fournisseur
  • Organisme de soutien
L’utilisateur doit conserver son identifiant et son mot de passe en toute sécurité. Toute utilisation de la plateforme au moyen de l’identifiant et du mot de passe d’un utilisateur est réputée avoir été faite par le propriétaire lui-même ou par une personne autorisée par lui. En application de l’article 533 du Code civil, la BSTP se réserve le droit de suspendre temporairement ou définitivement l’accès à la plateforme à tout utilisateur qui ne respecte pas les présentes conditions générales. La BSTP ne tolère aucune forme de cybercriminalité, d’intimidation ou de harcèlement sur la plateforme.

Les annonces sont publiées sous le contrôle de la BSTP.

Les annonces diffusées sur la plateforme sont visibles par toute personne qui visite le site Internet. Néanmoins, les détails des appels d’offres postés par les acheteurs ne seront visibles que par les fournisseurs qui se sont acquittés des frais d’adhésion annuels. L’utilisateur est tenu d’introduire sur la plateforme des informations sincères, complètes et à jour. Il est seul responsable des informations diffusées dans son annonce. Les utilisateurs ne peuvent pas effectuer, ou publier des transactions sur des produits ou services illégaux tels que définis par les lois en vigueur en République de Guinée. Cela comprend la réalisation de campagnes marketing illégales à plusieurs niveaux. Les utilisateurs s'abstiendront d'agir de manière malhonnête ou sous une fausse représentation d'eux-mêmes ou de leurs entreprises, de quelque manière que ce soit.

Les utilisateurs utilisent la page « forum » à leurs risques et périls et indemnisent la BSTP de toute responsabilité, perte et / ou dommage résultant de toutes publications.

Cotisation

Tout utilisateur de la plateforme en qualité d’adhérent est redevable envers la BSTP d’une cotisation annuelle fixée par celle-ci.

Protection des données personnelles

Dans l’administration de la Plateforme, la BSTP veille au respect de la législation en vigueur concernant la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel.

Responsabilité

Tout utilisateur qui viole une ou plusieurs clauses des présentes conditions générales d’utilisation s’expose à une suspension immédiate de ses droits d’accès à la plateforme, sans aucun remboursement possible et sans d’éventuels dommages et intérêts.

L’utilisateur engage par ailleurs sa responsabilité et s’expose à des sanctions civiles et/ou pénales.

La BSTP a le droit de collecter, stocker et utiliser électroniquement les informations recueillis auprès des utilisateurs à fin d’atteindre ses objectifs et d’achever sa mission.

Législation et juridictions compétentes

Les présentes conditions générales sont régies par les lois et règlements en vigueur en République de Guinée.

Tout litige concernant la plateforme est de la compétence des juridictions guinéennes.