Dans le cadre de la mise en œuvre de sa politique du contenu local dans le secteur minier, le gouvernement de la République de Guinée avec l’appui de la Société Financière Internationale (IFC) du groupe de la Banque Mondiale, a lancé la Bourse de Sous-traitance et de partenariats (BSTP). En effet, la BSTP est une association à but non-lucrative de la loi n° 013 du 04 juillet 2005 relative aux associations en République de Guinée, créée conformément à l’article 10, aliéna 2 de la Constitution. Les membres de la BSTP sont issus du gouvernement, du secteur privé, d’organismes de renforcement de capacités et de partenaires techniques et financiers. Situé à la Minière, secteur Commandaya, commune de Ratoma dans la ville de Conakry, la BSTP a pour objectifs notamment de faciliter l’accès à l’information, de contribuer au renforcement de capacité des entreprises locales, faciliter la création de partenariats et l’accès des PME aux financements, et encourager le transfert de compétence et de technologie Le présent acte est un instrument juridique conventionnel prévoyant les conditions générales de partenariat commercial dans le cadre des activités de la BSTP. Par sa signature le partenaire reconnait avoir pris connaissance de son contenu et accepte librement et sans réserve l’ensemble des règles qui y sont prévues.


Définition des termes et expressions

Article 1er : Au sens du présent acte juridique portant conditions générales de partenariat commercial, il faut entendre par :

Acheteur : Toute entreprise enregistrée dans la base de données de la BSTP en tant que telle et s’étant acquitté des frais annuels d’adhésion.

Adhérent : Toute entité commerciale ayant accepté les règles du présent acte portant conditions générales de partenariat commerciale et validée par la BSTP.

Base de données : Le répertoire d’informations commerciales tenu par la BSTP dans le cadre de ses activités et pour la réalisation de ses missions.

Conditions générales : Ensemble de règles juridiques conventionnelles prévues par le présent acte établi en vue d’organiser les relations commerciales des parties.

Entreprise locale : Toute unité de production, de transformation ou de distribution de bien ou de service à but lucratif créée conformément aux lois et règlements en vigueur en Guinée et évoluant en Guinée.

Entreprise étrangère : Toute entreprise de nationalité autre que celle de la République de Guinée.

Fournisseur : Toute entreprise locales enregistrée dans la base de données de la BSTP en tant que telle.

Grande entreprise : Entreprise dépassant le statut de petite et moyenne entreprise ne répondant pas à la définition de PME dans le document « charte des PME » du Ministère des PME et des industries.

Multinationale : Entreprise dépassant le cadre national, soit qu’elle exerce des activités (production, prestation de services) dans plusieurs pays, soit qu’elle dispose de capitaux à caractère plurinational, soit que sa direction soit assurée par des personnes de différentes nationalités.

Investisseur : Toute personne physique ou morale, de nationalité guinéenne ou étrangère, réalisant dans les conditions définies par le Code des investissements des opérations d’investissements sur le territoire de la République de Guinée

Législation : L’ensemble des règles juridiques en vigueur en République de Guinée d’origine législative.

Organisme de soutien : Toute organisation privée ou publique apportant de l’aide financière, matérielle ou technique pour la réalisation des objectifs de la BSTP.

Partenariat : Relation commerciale entre les adhérents et entre la BSTP et les adhérents.

Plateforme : Espace créé sur le web par la BSTP pour faciliter le partenariat entre les entreprises locales et les entreprises étrangère ou entre les grandes entreprises ou les multinationales et les PME.

PME : Les petites et moyennes entreprises en considération de leurs capitaux et répondant à la définition émise dans le document « charte des PME ».


Les missions de la BSTP

Article 2 - La Bourse de Sous-traitance et de partenariats dans la pratique de ses activités s’assigne comme missions :

  • Mettre à la disposition des entreprises locales et les grandes entreprises ou multinationales des informations sur les appels d’offres les produits et services disponibles sur le marché.
  • Mettre en relation les investisseurs, les partenaires au développement et autres acteurs du système économique avec les entreprises et PME locales.
  • Renforcer les capacités des PME locales en organisant et en facilitant des sessions de mise à niveau.
  • Faciliter l’accès des PME aux prêts bancaires et aux programmes de financement des organismes de soutien.


Les avantages offerts par la BSTP

Article 3 - La Bourse de sous-traitance et de partenariats offre à ses adhérents des avantages en fonction de leur qualité.
Pour les PME les avantages offerts sont :

  • Mettre à disposition une source d’informations pertinentes relatives aux opportunités d’affaires avec les entreprises locales et multinationales.
  • Recevoir immédiatement les offres publiées sur la plateforme par notification
  • Bénéficier d’une assistance technique pour mieux être outillées conformément aux standards internationaux.
  • L’accès aux offres de financements des partenaires et autres organismes de soutien.
Pour les grandes entreprises ou multinationales les avantages offerts sont :
  • L’accès à une base de données fiables et exhaustives d’entreprises sous-traitantes et compétitives.
  • La réduction des coûts, des délais et l’amélioration de la qualité des traitements de dossiers de soumissions.
  • La contribution à l’amélioration des compétences des PME en participant à l’évaluation des commentaires sur les propositions techniques, produits et services offerts par les fournisseurs locaux.
  • Des rapports sur les impacts socio-économiques des investissements faits sur le développement du contenu local en termes de création d’emplois et de richesse.

Les conditions d’adhésion

Article 4- Les conditions d’adhésion pour bénéficier des services de la Bourse de Sous-traitance et de partenariats sont relatives au statut/titre du postulant :
Pour les PME :

  • Être créée et fonctionner conformément aux lois et règlements en vigueur en République de Guinée.
  • Accepter le présent acte portant conditions générales de partenariat commercial.
  • Payer les frais d’adhésion
Pour les multinationales :
  • Être régulièrement établie en République de Guinée conformément aux dispositions du Code des investissements issus de la L/2015/008/AN du 25 mai 2015 portant Code des investissements de la République de Guinée et conformément à la législation fiscale et douanière en vigueur en République de Guinée.
  • Respecter rigoureusement les dispositions des articles 20 à 26 inclus du Code des investissements de la République de Guinée sous réserve dérogation législative.
  • Accepter le présent acte portant conditions générales de partenariat commercial.

Les obligations de l’adhérent

Article 5- Dans le cadre de ses activités et pour la réalisation de ses objectifs de la BSTP, l’adhérant à l’obligation de fournir des informations sincères relatives à son statut et ses activités.
Article 6- L’adhérent a l’obligation de tenir régulièrement à jour les informations fournies à la BSTP

Article 7- L’adhérent a l’obligation de payer les cotisations, indemnités ou commissions conformément à tout accord conclu avec la BSTP.

Article 8- L’adhérent a l’obligation de se comporter avec courtoisie et professionnalisme à l’égard de tout partenaire effectif ou potentiel connu à travers la BSTP.

Article 9- L’adhérent a l’obligation de mettre en œuvre les moyens permettant d’éviter l’accès aux bases de données par ses employés non autorisés.

Article 10- L’adhérent a l’obligation de s’abstenir de fournir l’accès aux bases de données aux entreprises non adhérentes sans l’autorisation préalable et expresse de la BSTP.

L’adhérant s’engage à ne pas utiliser directement ou indirectement, communiquer ou divulguer, toutes informations confidentielles de quelle que nature qu’elles soient de toutes entreprises connues à travers les services de la BSTP, quel que soit leur degré d’importance, sans autorisation préalable et écrite de cette dernière.

Les obligations de la BSTP

Article 11 - La Bourse de Sous-traitance et de partenariats s’engage à créer et à entretenir une plateforme où les multinationales peuvent avoir accès aux profils des entreprises locales.

Article 12- La Bourse de Sous-traitance et de partenariats s’engage à procéder à une revalidation périodique de certaines informations telles que le numéro RCCM, le NIF fournies par les entreprises locales dans la base de données.

Article 13- La Bourse de Sous-traitance et de partenariats s’engage à donner accès aux offres postées par les acheteurs aux fournisseurs qui se sont acquittes des frais d’inscription annuels

Responsabilité juridique

Article 14 - La Bourse de Sous-traitance et de partenariats décline toute responsabilité fondée sur les informations provenant des partenaires publiées sur son site internet ou sur tout autre support. Les informations, idées et opinions exprimées sur la plate-forme APP ne doivent pas être considérées comme un avis professionnel ou l'opinion officielle de la BSTP. Les utilisateurs sont encouragés à consulter un avis professionnel avant de prendre des mesures en relation avec les informations, idées ou opinions exprimées sur la plateforme.

Article 15- La Bourse de Sous-traitance et de partenariats n’est pas responsable des erreurs contenues dans les informations qu’elle publie de bonne foi.

Article 16- La Bourse de Sous-traitance et de partenariats décline toute responsabilité pour tous préjudices morale ou matériel subi par un adhérent du fait d’un autre adhérent.

Cotisations

Article 17- L’adhésion est soumise au paiement annuel des frais d’adhésion dont le montant des cotisations est fixé par la Bourse de Sous-traitance et de partenariats.

Article 18- Le montant fixé comme cotisation est payable tous les ans.

Article 19- Le non-paiement de la cotisation annuelle après une mise en demeure d’un mois entraîne la perte de la qualité d’adhérent.

Entrée en vigueur et législation applicable

Article 20- Le présent acte portant conditions générales de partenariat commercial entre en vigueur à la date de signature des parties.

Article 21- Le présent acte portant condition générales de partenariat commercial est soumis à la législation guinéenne

Règlement des différends

Article 22- - En cas de contestation née de l’interprétation ou de l’inexécution du présent acte, les parties s’engagent à rechercher avant tout, une solution à l’amiable pendant au moins un mois à compter de la naissance du litige.

Article 23- A défaut de solution à l’amiable au litige des parties, les juridictions guinéennes sont seules compétentes pour trancher. La partie la plus diligente saisit la justice.